Mentions légales

I. MENTIONS LEGALES

Société éditrice : SEKAYA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € dont le siège social est situé 38 Cours Albert 1^er – 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 278 057 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 18 889 278 057 (ci-après dénommée « SEKAYA »).

Email : sav@muscintime.com

Directeur de la publication : Karim Gharet
Responsable éditorial : Service marketing SEKAYA

Le site a été réalisé par l'agence Start&Brand.

Le site est hébergé par Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.

II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le Site www.muscintime.fr (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique qui propose à toute personne naviguant sur le Site (ci-après l’« Utilisateur ») la vente de produits dermo-cosmétiques et d’accessoires sous la marque « MUSC INTIME » (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») précisent les conditions d’utilisation du Site et sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur dès son accès sur le Site.

L’Utilisateur et SEKAYA étant ci-après désignées ensemble « Parties » ou individuellement « Partie ».

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de SEKAYA.

Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Utilisateurs, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans préavis. SEKAYA ne souscrivant aucun engagement relatif à la performance du Site, la responsabilité de SEKAYA ne saurait être engagée.

SEKAYA ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à SEKAYA.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, SEKAYA ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

Enfin, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, l’Utilisateur reconnaît que SEKAYA ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à sa disposition sur le Site.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS ET GARANTIES DES UTILISATEURS

En accédant au Site, l'Utilisateur s'engage et garantit ce qui suit :

• accéder au Site et l'utiliser de bonne foi, raisonnablement et d'une manière qui n'est pas contraire aux présentes CGU ;
• ne jamais utiliser de mécanismes ou de logiciels autres que ceux fournis par SEKAYA destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site ii) ou extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou à des fins personnelles, tout ou partie du Site ;
• ne jamais accéder et/ou utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans l'intention de porter atteinte à la réputation et/ou à l'image de SEKAYA et/ou à celle des Utilisateurs, ou plus généralement, violer l'un quelconque des droits de SEKAYA et/ou de tiers, y compris ceux des Utilisateurs, et notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas commercialiser l'accès au Site directement ou indirectement ;
• ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site, notamment à des fins commerciales et/ou collectives et/ou personnelles sous quelque forme et/ou support que ce soit qui n'aurait pas été autorisé par SEKAYA ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins personnelles en dehors des exceptions légales prévues, notamment, par le Code de la Propriété Intellectuelle, ou en vue de la commercialisation directe ou indirecte, notamment auprès de tiers.
• ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site ;
• ne pas modifier, y compris dans la mémoire tampon ou temporaire, toute mention ou élément du Site ;
• veiller à ce que l'utilisation du Site n'affecte pas ou ne compromette pas la stabilité, la sécurité et la qualité du Site, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de SEKAYA, pour les autres Utilisateurs et/ou les tiers ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques de piratage.

En cas de non-respect de l'une de ces obligations, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'Utilisateur est informé que SEKAYA sera en droit de refuser ou de suspendre unilatéralement, sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site.

ARTICLE 4. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site.

SEKAYA s'efforce dans la mesure du possible de maintenir le contenu du Site à jour.

SEKAYA ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives aux Produits présentés sur le Site. Elle recommande aux Utilisateurs de se référer aux caractéristiques spécifiques des Produits figurant dans chaque description des Produits.

Les Utilisateurs peuvent envoyer un courrier électronique à SEKAYA directement à l'adresse sav@muscintime.com s'ils ont d'autres questions ou s'ils ont besoin d'informations supplémentaires.

En cas d'erreur manifeste notamment sur les caractéristiques d'un Produit et sa représentation, l’Utilisateur s'engage à signaler l'erreur à SEKAYA par courrier électronique, à l'adresse sav@muscintime.com.

ARTICLE 5. INFORMATIQUE ET LIBERTES

5.1. La protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation contractuelle, SEKAYA est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles concernant le Client, nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison des produits et au service après-vente.

Ces Traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux dispositions de la Charte Vie Privée de SEKAYA, accessible à tout moment sur le Site Internet : https://muscintime.fr/policies/privacy-policy.  

Cette Charte Vie Privée décrit notamment de manière détaillée le Responsable de traitement, les Finalités des Traitements, leurs bases légales, les Destinataires des Données Personnelles, les durées de conservation, ainsi que les droits dont dispose le Client en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD ) et de la loi Informatique et Libertés.

Le Client est invité à consulter cette Charte Vie Privée pour obtenir une information complète sur les Traitements de ses Données Personnelles et sur les modalités d’exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement et directives post mortem).

Pour toute question relative à ses Données Personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter SEKAYA selon les modalités indiquées dans ladite Charte.

5.2. Utilisation des « cookies »

Afin d’améliorer l’expérience de navigation et de proposer des services adaptés à aux centres d’intérêt de ses Clients, SEKAYA utilise des cookies et autres traceurs.

Les modalités de fonctionnement de ces outils, les Finalités poursuivies, les durées de conservation ainsi que les moyens mis à la disposition de l’utilisateur pour accepter, refuser ou paramétrer ces cookies sont détaillés dans la Politique Cookies du Site.

L’utilisateur est invité à consulter cette Politique Cookies à tout moment en cliquant sur le lien suivant : https://muscintime.fr/policies/privacy-policy. 

L’utilisation du Site implique l’acceptation des conditions d’utilisation des cookies telles que définies dans ladite Politique.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

SEKAYA est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site, à son contenu et à tous les éléments le constituant.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de SEKAYA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels SEKAYA a conclu des accords d'utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de SEKAYA, sous peine de poursuites judiciaires.

SEKAYA concède à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part du l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de SEKAYA.

L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

En outre, le nom de domaine du Site « muscintime.fr » appartient à SEKAYA.

ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de SEKAYA, sur support papier ou électronique. Ladite autorisation pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de SEKAYA. SEKAYA se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources de l’internet externes au Site.

Au jour de leur création, SEKAYA s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres ressources de l’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

Cependant, dans la mesure où SEKAYA ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.

En conséquence, SEKAYA ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.

SEKAYA ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

En dehors de ce cas, l’Utilisateur reconnaît par conséquent que SEKAYA ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.

Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que SEKAYA ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit des efforts de SEKAYA, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. SEKAYA s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de SEKAYA avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de SEKAYA qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Assistance – Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande par courrier électronique à : sav@muscintime.com.

8.2. Correspondance – Preuve

L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe, ou de toutes informations personnelles dans le cadre d’une commande en qualité d’invité vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.

L’Utilisateur doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.

Le compte d’un Utilisateur est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

L’Utilisateur accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de SEKAYA soient considérés comme valant preuve :

- de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,

- des contenus enregistrés par l’Utilisateur dans son espace personnel,

- de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de SEKAYA réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,

- et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre SEKAYA et l’Utilisateur.

SEKAYA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que l’Utilisateur subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiants et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur devra immédiatement avertir SEKAYA. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiants et mot de passe avant d’avoir informé SEKAYA et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Utilisateur diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, SEKAYA se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à son espace personnel ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité. SEKAYA pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

8.3. Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de SEKAYA et de l'Utilisateur relatives à leur objet.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir du non-respect par l'autre Partie de l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à cette obligation.

8.4. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

8.5. Modification des CGU 

SEKAYA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Ainsi, toutes les modifications entreront en vigueur dès leur mise en service et s'appliqueront à tous les Utilisateurs.

En tout état de cause, le fait qu'un Utilisateur continue à utiliser le Site après avoir été informé de la modification des CGU entraîne l'acceptation des modifications de ces CGU par l'Utilisateur.

8.6. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres mentionnés dans les présentes clauses et l'une de ces clauses, ces titres seront déclarés inexistants.

8.7. Droit applicable et règlement des litiges

La relation entre SEKAYA et le Client est soumise au droit français sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions impératives de son droit national.

En cas de litige relatif aux présentes CGU, à leur interprétation et à leurs conséquences ou à tout addendum ou modification de celles-ci, le Client rencontrera SEKAYA afin de tenter de parvenir à une solution à l'amiable.

A défaut de règlement amiable, tout différend ou litige relatif à l’existence, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU relève des juridictions compétentes, notamment celles du lieu de résidence du Client.